Conditions Générales de Location

Version du 25 mars 2024

 

Les présentes conditions générales de location et de licence (les « CGL » ou le « Contrat« ) sont soumises par la société KINVENT BIOMECANIQUE, société par actions simplifiée au capital de 626.054,25 euros, identifiée sous le numéro 829 348 747 RCS Montpellier, dont le siège social est sis Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier (« KINVENT BIOMECANIQUE« ).

Ces CGL s’appliquent à toute location d’un ou plusieurs produits proposés par KINVENT BIOMECANIQUE, à l’exclusion des transactions réalisées par le biais du site internet de KINVENT BIOMECANIQUE, qui sont pour leur part soumises à des conditions de vente spécifiques et distinctes des présentes CGL. 

Ces CGL contiennent également les conditions de licence permettant d’exploiter toutes les fonctionnalités des produits de KINVENT BIOMECANIQUE et l’application associée. 

Toute commande auprès de KINVENT BIOMECANIQUE (hors achat en ligne) implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGL, qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat ou de location de l’acquéreur.

Ces CGL ne s’appliquent qu’à tout client professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Ces CGL constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des CGL, les termes ci-dessous précédés d’une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :

Application : désigne le logiciel pour smartphone « KINVENT PHYSIO » (disponible sur iOS et Android) permettant de faire fonctionner les Produits de KINVENT BIOMECANIQUE. Certaines fonctionnalités de l’Application supposent la souscription d’un abonnement, inclus dans la location des Produits. 

Bon de Commande : désigne tout document par lequel un Client passe Commande d’un Produit auprès de KINVENT BIOMECANIQUE, ledit Produit ayant vocation à être loué au Client et non vendu. Le Bon de Commande consiste en un document écrit, qui devra être signé par le Client pour être pris en compte par KINVENT BIOMECANIQUE. Le Bon de Commande comporte notamment la désignation des Produits, le nombre de licences, ainsi que la durée et le prix de la location. 

Client : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, passant Commande d’un ou plusieurs Produits auprès de KINVENT BIOMECANIQUE.

Commande : désigne toute prise à bail d’un Produit auprès de KINVENT BIOMECANIQUE. La Commande suppose l’acceptation préalable du Bon de Commande par KINVENT BIOMECANIQUE. Chaque Commande est soumise aux présentes CGL.

Licence : désigne les droits accordés par KINVENT BIOMECANIQUE permettant au Client d’exploiter les fonctionnalités des Produits de KINVENT BIOMECANIQUE. La Licence est automatiquement incluse dans la location des Produits.

PV de Réception : désigne le document signé par le Client, attestant de la réception des Produits, selon le modèle figurant en Annexe 1. La signature du PV de Réception fait courir l’exigibilité des loyers.

Produit : désigne tout appareil proposé à la location par KINVENT BIOMECANIQUE. Les Produits sont des instruments de mesure pour le sport et la rééducation, principalement destinés aux kinésithérapeutes ou autres professionnels de la rééducation fonctionnelle ou du sport. Les Produits sont conçus par KINVENT BIOMECANIQUE ou bien par des tiers. 

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant un Produit de KINVENT BIOMECANIQUE. 

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Toute location portant sur un Produit suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGL.

 

ARTICLE 3. COMMANDE ET LOCATION DES PRODUITS

 

3.1. Présentation des Produits

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits de KINVENT BIOMECANIQUE proposés à la location sont disponibles à la fois au sein des brochures de KINVENT BIOMECANIQUE ainsi que sur le site internet de KINVENT BIOMECANIQUE accessible à l’adresse www.k-invent.com (le « Site Internet« ).

KINVENT BIOMECANIQUE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits au sein de ses brochures, afin de satisfaire au mieux l’information de ses clients. Toutefois, certaines erreurs non substantielles pourraient éventuellement se glisser dans la présentation des Produits. 

Dans une telle hypothèse, KINVENT BIOMECANIQUE ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où KINVENT BIOMECANIQUE aura eu connaissance de l’erreur concernée.

Certains Produits loués par KINVENT BIOMECANIQUE ne sont pas conçus par elle. Dans cette hypothèse, ces Produits sont décrits dans les brochures éditées par les fabricants de ces Produits, qui sont alors responsables de leur description. 

En toute hypothèse, en cas de non-conformité, le Client pourra mettre en œuvre la garantie en vertu de l’article 6 ci-dessous (« Garanties« ).

 

3.2 Choix et disponibilité des Produits

Le Client déclare choisir les Produits librement et pour ses besoins professionnels. Il assume seul la responsabilité de son choix, après avoir été informé par KINVENT BIOMECANIQUE des caractéristiques des Produits conformément à l’article 3.1 ci-dessus (« Présentation des Produits« ).

Par principe, la totalité des Produits proposés est disponible en stock et/ou sur commande spéciale. Le représentant de KINVENT BIOMECANIQUE indiquera au Client si un ou plusieurs Produits ne sont pas disponibles immédiatement et si un délai d’attente est nécessaire. 

 

3.3 Passation d’une Commande

La passation d’une Commande suppose la signature d’un Bon de Commande par le Client et la validation de ce Bon de Commande par KINVENT BIOMECANIQUE. KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être liée par une Commande qu’elle n’aurait pas préalablement validée. 

Les Commandes transmises à KINVENT BIOMECANIQUE sont irrévocables pour le Client, sauf avis écrit contraire de notre part. En d’autres termes, le Client ne peut pas annuler sa Commande, ni son abonnement, que le colis ait été déballé ou non.  

 

3.4 Location

Il est expressément convenu que le ou les Produits faisant l’objet de la Commande sont mis à la disposition du Client sous la forme d’une location conformément aux articles 1714 et suivants du Code civil. Lesdits Produits ne sont pas vendus au Client, de sorte que KINVENT BIOMECANIQUE en reste propriétaire, sous réserve d’une éventuelle cession du présent contrat par KINVENT BIOMECANIQUE au profit d’un tiers. 

Ainsi, en application des CGL, KINVENT BIOMECANIQUE, en sa qualité de bailleur, donne en location au Client, aux conditions précisées ci-dessous, les Produits dont la désignation figure au Bon de Commande précisant, notamment, les modèles, références, numéros de série et toutes autres caractéristiques permettant de les identifier.

Les Parties écartant tout délai de réflexion, la location prend effet au jour de la livraison des Produits, pour une durée de 5 (cinq) ans.

Le Client voit peser sur lui une obligation de garde des Produits. Il s’engage donc à maintenir les Produits en parfait état de conservation et de fonctionnement. Le Client dispose du droit d’utiliser les Produits lui-même ou de permettre à des tiers (« Utilisateurs« ) d’en faire usage, conformément à leur destination. Le Client s’interdit de vendre les Produits.

À la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif, les Produits devront être immédiatement restitués à KINVENT BIOMECANIQUE, aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à restituer les Produits dans l’état où ils se trouvaient au début de la période de location, sous réserve du vieillissement d’usage. La restitution des Produits aura lieu par envoi postal. 

À défaut de restitution immédiate, le Client se verra appliquer une indemnité d’immobilisation égale au montant mensuel du loyer, sans que cette stipulation ne constitue un droit de conserver les Produits. Chaque mois commencé est dû.

À la fin de la période de location, KINVENT BIOMECANIQUE pourra proposer au Client de lui vendre les Produits pour 1 % (un pour cent) de la valeur initiale. KINVENT BIOMECANIQUE pourra également soumettre au Client un nouveau contrat de location portant sur une nouvelle version des Produits. 

 

3.5 Résiliation anticipée

En cas de non-respect de tout ou partie de ses obligations, le Client s’expose à la résiliation anticipée et de plein droit du Contrat après l’envoi d’une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un délai de 15 (quinze) jours. En cas de résiliation du Contrat pour faute, le Client sera tenu de payer à KINVENT BIOMECANIQUE une indemnité égale au montant des loyers restant à courir. 

 

ARTICLE 4. LICENCE – ABONNEMENT 

 

4.1 Licence

KINVENT BIOMECANIQUE concède au Client une Licence consistant en un droit d’usage de l’Application aux fins d’utilisation de cette dernière en association avec les Produits de KINVENT BIOMECANIQUE. Cette Licence est consentie pour la durée de la location précisée à l’article 3.4 ci-dessus (« Location« ). 

KINVENT BIOMECANIQUE ne concède au Client qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et précaire pendant la seule durée de la Licence. La Licence n’emporte aucun droit de modifier l’Application ni de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application. La Licence n’emporte aucun droit d’accéder au code source de l’Application, ni aucun droit de correction de l’Application, qui est réservé à KINVENT BIOMECANIQUE en raison des liens étroits entre l’Application et les Produits. 

La Licence comporte le droit pour le Client d’accorder des sous-licences sur l’Application au profit des Utilisateurs Finaux dans le seul but d’utiliser l’Application conformément à son usage. 

Il est entendu que KINVENT BIOMECANIQUE pourra résilier la Licence en cas de non-respect des règles édictées au présent article. 

KINVENT BIOMECANIQUE se réserve expressément le droit de corriger les éventuelles erreurs de l’Application. Les prestations de maintenance sont incluses dans la Licence.

4.2 Abonnement

L’abonnement à l’Application est inclus dans la location des Produits. 

 

ARTICLE 5. LOYER – REDEVANCES DE LICENCE – PAIEMENT 

 

5.1 Loyer – Redevances de Licence 

Le montant du loyer et des redevances de Licence applicable à la location de chaque Produit est celui indiqué dans le Bon de Commande. Ce montant est valable pendant toute la durée des CGL.

 

Le montant indiqué s’entend en euros, hors taxes (TVA en sus, si applicable) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids total de la Commande et seront indiqués au Client avant la validation de la Commande.

 

Dans certains pays, la livraison est soumise à des déclarations en douane, ainsi qu’à des droits de douane et autres taxes non comptabilisés au moment de la commande. Les droits et charges éventuels sont à la charge du Client. Le Client doit s’informer en amont des déclarations, frais, droits de douane et autres frais applicables à l’exécution de sa commande dans le pays de livraison. Le Client en est entièrement responsable.

 

De même, en cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est réputé importateur du ou des Produits concernés et doit s’assurer qu’il a effectué toutes les déclarations nécessaires et/ou dispose de toutes les autorisations et habilitations permettant l’importation dudit ou desdits produits dans le pays de destination, KINVENT BIOMECANIQUE ne pouvant pas être inquiétée à cet égard. 

 

5.2 Modalités de paiement

Le loyer comme les redevances de Licence sont payables par prélèvement bancaire. Le Client s’engage ainsi à signer le mandat de prélèvement SEPA qui lui sera soumis par KINVENT BIOMECANIQUE, par lequel il autorise cette dernière à prélever le montant du loyer sur son compte bancaire. 

 

Le premier loyer est exigible au jour de la livraison des Produits, selon la date figurant dans le procès-verbal de réception. Les loyers suivants sont exigibles le premier jour de chaque mois suivant. En cas de livraison partielle, le montant du loyer sera calculé proportionnellement à la valeur des Produits livrés.

 

5.3 Facturation

Une facture de location sera adressée au Client ou mise à sa disposition par KINVENT BIOMECANIQUE au moment de la livraison des Produits ainsi qu’à chaque mois calendaire pendant la durée des CGL.

 

5.4 Retard de paiement

KINVENT BIOMECANIQUE pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à KINVENT BIOMECANIQUE. 

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par KINVENT BIOMECANIQUE. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, KINVENT BIOMECANIQUE pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

 

5.5 Réserve de propriété

Les Produits loués au Client restent la propriété de KINVENT BIOMECANIQUE pendant toute la durée des CGL, ainsi qu’à leur terme. Les Produits doivent donc impérativement être restitués par le Client au terme de la location.  


Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transmis au Client dès leur livraison. 

Dans l’hypothèse où le Client aurait revendu les Produits, ou si ceux-ci avaient subi des détériorations, KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues. En outre, KINVENT BIOMECANIQUE pourra réclamer l’indemnisation du préjudice subi du fait des détériorations ou de la perte des Produits, par le versement par le Client d’une indemnité égale à la valeur des Produits au jour de l’événement dommageable.

 

ARTICLE 6. RECLAMATIONS — GARANTIE

 

6.1 Réclamations

Le service Client de KINVENT est accessible par e-mail à : support@k-invent.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes CGL. KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à répondre dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables, en dehors des périodes de fermeture annuelle, à compter de la réception de la réclamation.

6.2 Garanties 

6.2.1 Colis détériorés, défauts et défauts apparents

En cas de livraison des Produits, si un colis est manifestement et visiblement endommagé, il appartient au Client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra également avertir immédiatement KINVENT BIOMECANIQUE, afin qu’un nouveau colis puisse être préparé et expédié immédiatement à réception du colis endommagé détérioré. Dans ce cas, les délais de livraison précisés à l’article 7 des présentes CGL ne s’appliqueront plus.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Ces vérifications doivent notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après trois jours à compter de la date de livraison.

 

6.2.2 Garantie attachée à l’Application

KINVENT BIOMECANIQUE garantit que l’Application et l’ensemble des éléments qui la composent sont originaux, ont été développés par elle et lui appartiennent ou bien appartiennent à des tiers dont elle est régulièrement licenciée. 

KINVENT BIOMECANIQUE garantit que l’Application est fournie sans virus ni programme malveillant.

KINVENT BIOMECANIQUE ne fournit aucune autre garantie que celles prévues au présent article. Notamment, le Client déclare avoir conscience et accepte que l’Application est fournie en l’état, que son fonctionnement est susceptible d’interruptions et que KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de corriger (ou non) les éventuelles erreurs de fonctionnement de l’Application. 

 

6.2.3 Garantie des vices et vices cachés (article 1721 du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts du Produit loué, et pendant toute la durée de la location, KINVENT BIOMECANIQUE devra remplacer le ou les Produits concernés en cas de vice ou de vice caché affectant la jouissance des Produits. 

 

6.2.4 Garantie de conformité (article 1719 du Code civil)

Pendant toute la durée des CGL, KINVENT BIOMECANIQUE s’engage, lorsque le Produit présente un défaut de conformité, soit à remplacer le Produit par un Produit identique, soit à l’échanger contre un Produit de qualité et de prix équivalents.

 

6.2.5 Mise en œuvre des garanties

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, quelle que soit la période de garantie (garantie légale ou extension de garantie), il appartient au Client d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à support@k-invent.com  ou par courrier simple à KINVENT BIOMECANIQUE, Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin, 34000 Montpellier (France).

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.

 

6.2.6 Exclusions de garantie

Aucune garantie ne sera applicable en cas de non-respect des prescriptions attachées aux Produits, en cas d’utilisation anormale d’un Produit ou d’erreur de manipulation, de même qu’en cas d’intervention d’in tiers non autorisé par KINVENT BIOMECANIQUE pour procéder à la réparation d’un Produit.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS

 

7.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en tout état de cause, indiqués au Client avant la finalisation de la Commande. Les frais de livraison indiqués dans le Bon de Commande s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

 

7.2 Délai de livraison

Les Commandes vers la France métropolitaine sont livrées par La Poste dans un délai moyen de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la passation de la Commande. Ce délai pourra être allongé, sans que la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE ne soit engagée, en raison des délais imposés par les sous-traitants auxquels elle peut faire appel et/ou de la destination des Produits.

Certains Produits, certains volumes de commande ou certaines destinations à l’international peuvent toutefois justifier un délai de livraison supérieur aux délais mentionnés ci-dessus. Ceci sera explicitement mentionné au Client lors de la validation de la commande. Si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés après la date de Commande, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande et d’obtenir un remboursement intégral, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

7.3 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. En cas de défaut de livraison du colis par le transporteur dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera retourné à KINVENT BIOMECANIQUE, qui contactera le Client pour un retour à ses frais. À défaut, les CGL seront automatiquement résiliées.

 

7.4 Divers

Dans tous les cas, le colis sera acheminé jusqu’au destinataire (à la porte d’entrée, au rez-de-chaussée) par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un intermédiaire de notre choix. 

KINVENT BIOMECANIQUE n’expédie ni ne remet aucun produit les samedis, dimanches et jours fériés. La livraison ne comprend pas le déballage, ni l’installation des Produits. 

Il est possible qu’une commande soit livrée en plusieurs colis séparés. KINVENT BIOMECANIQUE ne peut être tenue responsable si les colis sont livrés par le transporteur à des dates différentes (soit de quelques jours). Si tel est le cas, l’acceptation de la livraison du premier colis vaut acceptation de la totalité de la commande. 

Toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril du Client, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le cas échéant, notamment en cas de dommage, il appartient au Client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise. 

KINVENT BIOMECANIQUE n’encourt aucune responsabilité pour retard ou non-exécution partielle ou totale de commande et, en particulier en cas d’inobservation des conditions de paiement par le Client ou en cas de non délivrance en temps utile par le Client des informations nécessaires à l’exécution de la Commande. 

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ – SINISTRES 

 

8.1. Force majeure — Faute du Client

KINVENT BIOMECANIQUE décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client telle que définies au présent article.

 

8.1.1. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout empêchement dû à l’incendie, l’épidémie, l’explosion, le tremblement de terre, les fluctuations de bande passante, la défaillance du fournisseur d’accès, la défaillance des réseaux de transmission, l’effondrement des installations, l’utilisation illicite des mots de passe, codes ou références donnés au Client, piratage, coupure de courant, guerre, embargo, demande de tout gouvernement, de réquisition, grève ou boycott, ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de KINVENT BIOMECANIQUE seront considérés comme un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, KINVENT BIOMECANIQUE sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite et pendant la durée de cet empêchement ou de cette limitation ou manquement.

 

8.1.2. Faute du Client

Pour l’application des présentes CGL, toute faute du Client est entendue comme toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou manquement du Client, non-respect des conseils donnés par KINVENT BIOMECANIQUE (en particulier les instructions d’utilisation figurant dans le mode d’emploi), toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et des références client, ainsi que des informations erronées ou la non-mise à jour de ces informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client l’utilisation de tout procédé technique, tel que des robots, ou des applications automatiques, dont la mise en œuvre serait contraire à la lettre ou à l’esprit des présentes CGL.

 

8.2 Dommages imputables à KINVENT BIOMECANIQUE

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE est limitée au préjudice matériel direct, personnel et incontestable subi par le Client à raison du manquement en cause. KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de biens commerciaux, perte de commandes, d’image de marque, trouble commercial et perte de bénéfices ou de clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts imputables à KINVENT BIOMECANIQUE ne pourra en aucun cas excéder le montant des loyers versés par le Client au cours des 12 (douze) mois précédents.

 

8.3 Dommages imputables au Client

En sa qualité de gardien des Produits loués, le Client est responsable de tout dommage causé aux Produits et/ou de tout dommage causé aux tiers par les Produits. Le Client prend donc à sa charge l’intégralité des risques attachés aux Produits en location, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit. 

Le Client est tenu d’assurer les Produits auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. En cas de sinistre, le Client s’engage à alerter KINVENT BIOMECANIQUE dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, soit 3 (trois) jours ouvrés, sans préjudice de la déclaration à faire à sa compagnie d’assurance. En cas de sinistre partiel, la remise en état des Produits sera à la charge du Client. En cas de sinistre total, le Contrat serait résilié et le Client devrait verser à KINVENT BIOMECANIQUE une indemnité égale au montant des loyers restant à courir à la date du sinistre ainsi qu’à la valeur des Produits. 

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou licenciée de l’ensemble des éléments relatifs aux Produits et à l’Application. Ni la location ni l’utilisation des Produits et/ou de l’Application n’emporte transfert d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. 

Si tout ou partie des Produits est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d’un tiers, KINVENT BIOMECANIQUE devra, soit procurer au Client un autre Produit ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l’activité du Client, ou bien obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser le Produit concerné. Ces choix sont à la libre discrétion de KINVENT BIOMECANIQUE, nonobstant le droit du Client de demander l’indemnisation de son préjudice.

De son côté, le Client s’engage à signaler immédiatement à KINVENT BIOMECANIQUE toute réclamation pour contrefaçon dont il aurait connaissance, KINVENT BIOMECANIQUE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

 

ARTICLE 10. SERVICE CLIENTÈLE

 

Le Client dispose de la faculté de contacter KINVENT BIOMECANIQUE en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat de location ou en vue du traitement d’une réclamation. Cette prise de contact n’est pas surtaxée. 

Le service clientèle de KINVENT BIOMECANIQUE est joignable par e-mail à l’adresse support@k-invent.com.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les CGL sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative aux CGL avec un Client professionnel, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE MONTPELLIER sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête). 

 

ARTICLE 12. DIVERS

Le Contrat étant conclu intuitu personae, en considération de la personne du Client, ce dernier s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers. Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent Contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise, dans le cas d’une association et/ou d’opérations de fusion-absorption.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits au titre de l’une quelconque des dispositions des CGL n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir du manquement à l’une quelconque des dispositions des CGL ne vaut pas renonciation à l’application ultérieure de celui-ci ou un nouveau manquement ou renonciation aux stipulations elle-même.

Une pratique qui déroge aux dispositions du CGL, même si elle aurait persisté pendant un certain temps, n’empêche pas l’une des parties de demander l’application fidèle et littérale des stipulations des CGL. Si l’une quelconque des stipulations des CGL venait à être déclarée nulle ou invalide, cette stipulation serait considérée comme dissociable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

La manière dont KINVENT BIOMECANIQUE collecte et traite les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs Finaux est explicitée dans la Charte de confidentialité de KINVENT BIOMECANIQUE, dont le Client prend connaissance et qu’il accepte au plus tard au moment de la passation de la Commande.

Les stipulations des présentes CGL s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives relatives aux clauses abusives.

Les présentes CGL ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

* * * 

 

 

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KINVENT

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RESPONSABILITÉ CONJOINTE

 

La présente annexe complète les stipulations des Conditions Générales de Vente (« CGV« ) de KINVENT et en fait partie intégrante.

Cette annexe précise les conditions dans lesquelles les Parties, à savoir KINVENT et le Client, déterminent conjointement les finalités et moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement général européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD« ) et la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (collectivement les « Lois Applicables« ) et quels sont leurs rôles respectifs à cet égard. 

 

• EXPOSÉ 

En vertu des CGV, le Client, professionnel de santé ou du sport, a acquis un ou plusieurs Produits conçus par KINVENT dans le but de les utiliser dans le cadre de sa pratique avec des utilisateurs (patients, clients…), en association avec l’Application permettant notamment mesurer la force, l’équilibre et les mouvements desdits utilisateurs et de suivre leurs progrès.

L’utilisation d’un Produit associé à l’Application met ainsi en œuvre la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs. Cette collecte et ce traitement sont détaillés dans la Charte de confidentialité de KINVENT.

En sus de cette Charte de Confidentialité, et conformément aux dispositions de l’article 26 du RGPD, il est précisé, dans le cadre de la présente annexe, les rôles et responsabilités respectifs de KINVENT et du Client.

 

• RESPONSABILITÉ CONJOINTE DES PARTIES

L’utilisation d’un Produit en association avec l’Application suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs. En leur qualité de responsables conjoints de traitement, KINVENT et le Client sont conduits à déterminer conjointement les finalités et les moyens du traitement.

D’une part, le Client, professionnel de santé ou du sport, est chargé de créer une fiche utilisateur et, à cette occasion, de recueillir le consentement de son patient ou client en vue de l’utilisation d’un Produit associé à l’Application. Ensuite, l’utilisation du Produit et de l’Application est mise en œuvre de manière constante sous la supervision du Client, qui va d’abord mesurer l’état de l’utilisateur (force, équilibre et mouvement), puis lui donner des exercices à faire et mesurer ses progrès tout au long des séances.

D’autre part, KINVENT traite les données qui sont collectées en temps réel dans le cadre de l’utilisation du Produit et les affiche au sein de l’Application, le tout via des algorithmes qu’elle a elle-même conçus. Ces traitements sont totalement automatisés. 

Le traitement de données à caractère personnel relevant d’une responsabilité conjointe au sens de l’article 26 du RGPD est donc le suivant :

Nom du Traitement : Mesure de la force, de l’équilibre et de l’amplitude des mouvements d’un utilisateur

Nature du Traitement : Analyse des données résultant de l’utilisation d’un Produit KINVENT

Finalités du Traitement : Évaluation et entraînement  

 

• RÔLES RESPECTIFS DES PARTIES 

La mise en œuvre du traitement décrit ci-dessus, relevant d’une responsabilité conjointe des Parties, suppose la mise en œuvre, par chaque Partie, d’une partie de ce traitement.

 

Ainsi, pour le Client :

Nom du Traitement : Mesure de la force, de l’équilibre et de l’amplitude des mouvements

Nature du Traitement : Collecte des informations relatives aux utilisateurs (fiche utilisateur)

Finalités du Traitement : Création de la fiche utilisateur, supervision des exercices

 

Et pour KINVENT :

Nom du Traitement : Mesure de la force, de l’équilibre et de l’amplitude des mouvements 

Nature du Traitement : Analyse automatisée des données résultant de l’utilisation d’un Produit

Finalité du Traitement : Mesure des progrès des utilisateurs, stockage des données 

 

• INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Charte de confidentialité de KINVENT, il est rappelé que KINVENT n’est jamais en contact avec les utilisateurs et qu’il appartient donc au Client, et à lui seul, d’informer ses patients ou clients de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel par le biais d’un Produit et de l’Application, selon les termes de l’article 13 du RGPD.

KINVENT rappelle qu’en vertu de ce texte, les personnes concernées doivent être informées, au moment où les données sont collectées, des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ; 
• le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; 
• le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; 
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent; et
• le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l’article 46 ou 47, ou à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ; 
• la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ; 
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Cette information des personnes concernées relève donc de la seule responsabilité du Client. 

Un modèle de clause d’information figure en Appendice 1.

 

• EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à l’article 26 du RGPD, les personnes concernées peuvent exercer les droits dont ils disposent tant à l’égard du Client qu’à l’égard de KINVENT. 

 

• RESPONSABILITÉ

Les Parties sont solidairement responsables vis-à-vis des personnes concernées par les opérations de traitement en responsabilité conjointe visées à la présente annexe. 

Les Parties sont responsables, chacune envers l’autre, des éventuelles fautes commises dans le cadre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Par conséquent, la Partie qui aura réparé intégralement le préjudice subi par un utilisateur sera subrogée dans les droits de ce dernier et pourra exiger de l’autre Partie, dans la mesure où sa part de responsabilité aura été déterminée, le versement de la somme correspondant à sa part de responsabilité.

 

• SOUS-TRAITANCE

Les Parties peuvent être conduites à sous-traiter tout ou partie d’un traitement visé aux présentes. Dans tous les cas, la sous-traitance doit être mise en œuvre en vertu d’un contrat écrit et réalisée en vertu de mesures techniques et organisationnelles présentant des garanties de sécurité suffisantes, assurant la protection des droits des personnes concernées par le traitement.

* * *

 

APPENDICE 1: MODÈLE DE CLAUSE D’INFORMATION

 

“INFORMATION RELATIVE À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Je vous propose d’utiliser, dans le cadre des séances de travail menées sous ma supervision, un capteur de marque KINVENT BIOMECANIQUE, qui permet notamment de mesurer vos capacités (force, équilibre, mouvements), puis de suivre les progrès dont vous faites preuve tout au long de nos séances.

L’utilisation de ce capteur suppose la collecte et le traitement de certaines informations vous concernant et pouvant constituer des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable (dont le Règlement général européen sur la protection des données personnelles – RGPD – n° 2016/679 du 27 avril 2016).

Ces données, sont constituées de certaines informations d’identification vous concernant (collectées dans le cadre d’une fiche utilisateur), ainsi que des données issues du capteur de KINVENT BIOMECANIQUE, feront l’objet d’un traitement automatisé qui bénéficie de toutes les garanties de confidentialité et de sécurité, telles que détaillées dans la Charte de confidentialité de KINVENT BIOMECANIQUE.

Aucune autre donnée vous concernant ne fait l’objet d’un traitement. 

Le traitement d’analyse et de stockage de ces données est mis en œuvre par la société KINVENT BIOMECANIQUE, société par actions simplifiée au capital de 626.054,25 euros, identifiée sous le numéro 829 348 747 RCS Montpellier, dont le siège social est sis Cap Omega, Rond-Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier.

Vous disposez à cet égard du droit de demander la rectification, la modification, voire la suppression des données personnelles qui vous concernent, de même que celui de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Pour ce faire, je vous remercie de bien vouloir envoyer un e-mail à l’adresse suivante : dpo@kinvent.com. Vous disposez également du droit de saisir la CNIL.”